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Concours Couture - Reglement du Jeu-Concours


Participation is accepted worldwide - French law requires us to present these contest rules to you in French. You can use translation devices, however the French text here below are the only binding terms.

English automated translation of the rules can be found here.

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REGLEMENT DU JEU-CONCOURS INSTAGRAM

@peetdullaert - #ConcoursCouture – Entre 14 juin et 4 juillet 23:59, 2022


CE CONCOURS N'EST LIÉ À AUCUNE OBLIGATION D'ACHAT, NI À AUCUN PAIEMENT QUELCONQUE. AUCUN ACHAT N'AUGMENTERA VOS CHANCESDE GAGNER.

 

Article 1 – L’Organisation

L’Organisation PEET DULLAERT EI, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le N° 878 222 181 RCS et dont le siège social est situé au 66 Avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, France (ci-après « PEET DULLAERT »), organise du 14 juin 2022 au 5 juillet 2022 fin de la journée, un jeu-concours gratuit sans obligation d'achat intitulé « #concourscouture » sur le compte Instagram @peetdullaert.

Le Jeu n'est en aucun cas sponsorisé, approuvé, administré par ou associé à Instagram. En participant à ce concours, vous autorisez Instagram de toute action ou réclamation découlant de ce Jeu. Toute question, commentaire ou plainte concernant le Jeu doit être adressé au PEET DULLAERT et non à Instagram ou le parrain TENCEL LUXE.


Article 2 – Modalités de participation

Les jours et heures indiqués dans le présent règlement sont ceux du fuseau horaire CET Paris, /France. La participation est acceptée dans le monde entier.

La date limite de participation au jeu est le 4 juillet 2022 23 :59 CET, Paris France.

La participation au Jeu implique l'acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité (ci-après, « le Règlement »).

Article 2 – Modalités de participation

Le Jeu se déroule exclusivement via le compte Instagram de @peetdullaert, sur une publication dédiée au Jeu « Concours Couture » (tout autre mode de participation – notamment postal est exclu) du 14 juin 2022 au 5 juillet 2022 fin de la journée inclus, date et heure françaises de connexion faisant foi.

PEET DULLAERT se réserve le droit de reporter, de modifier, d'annuler ou de renouveler le présent Jeu si les circonstances l'exigent. Sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre.


Article 3

3.1 : Conditions de participation & validité de la participation 3.1 – Conditions de participation

La participation au Jeu n’est soumise à aucune obligation d'achat, est ouverte à toute personne physique majeure selon la loi française à la date de début du Jeu (soit âgée de 18 ans et plus), quel que soit son pays de résidence, disposant d’un accès à Internet / Instagram, d’une adresse électronique personnelle (email) à laquelle elle pourra le cas échéant, être contactée pour les besoins de la gestion du Jeu (ci-après les « Participants »).

Sont exclus d’office, les membres du personnels de toutes les sociétés du groupe PEET DULLAERT, ainsi que les membres de leur famille proche (notamment conjoint, parents, frères, sœurs et enfants ou toute autre personne résidant dans le foyer familial), de toute personne ayant participé à quelque titre que ce soit à l'élaboration dudit Jeu, ainsi que les membres de leur famille proche (notamment conjoint, parents, frères et sœurs, enfants ou toute autre personne résidant dans le foyer familial), des sous-traitants de PEET DULLAERT.

Le Participant s’interdit de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de participation déloyal ou tout comportement frauduleux qui ne serait pas conforme au présent Règlement dans son intégralité, aux règles de déontologie en vigueur sur Internet et aux lois et règlements applicables aux loteries publicitaires. Le non-respect de ces conditions par les Participants entraînera la nullité de leur participation et éventuellement l’engagement de leur responsabilité.

Seules seront retenues les participations conformes à l’ensemble des stipulations du présent article.

PEET DULLAERT se réserve par conséquent le droit de procéder à toutes vérifications qu’elle jugera utiles en ce qui concerne l’identité et l’adresse de chaque Participant. A cet égard, toute indication portée qui serait incomplète, erronée, falsifiée ou qui ne permettrait pas d’identifier un Participant ou ses coordonnées entraînera l’annulation de la participation en cause.

En cas d’exclusion d’un Participant, celui-ci se trouvera déchu de l’ensemble de ses droits au titre du présent Règlement et notamment ceux liés à l’obtention des dotations mises en jeu.

Par ailleurs, PEET DULLAERT se réserve, le cas échéant, le droit d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre de tout Participant contrevenant à une ou plusieurs dispositions du présent Règlement.


3.2 – Validité de la participation

La participation au Jeu n’est soumise à aucune obligation d'achat. Le présent jeu « #ConcoursCouture » est un jeu par tirage au sort.

Le Jeu se déroule exclusivement sur le compte Instagram de @peetdullaert, via 4 publications sur la plateforme (tout autre mode de participation – notamment postal est exclu) du 14 juin 2022 au 5 juillet 2022 fin de la journée inclus, date et heure françaises de connexion faisant foi.

Pour participer au Jeu, le Participant doit préalablement être titulaire d’un compte Instagram. Aucun formulaire ne sera à remplir avant participation.

Ce Jeu-Concours sera lancé au départ du compte Instagram @peetdullaert
Pour participer au Jeu Concours, et être éligibles au tirage au sort, les Participants devront :

  1. Aimez la publication vidéo originale due jeu « #ConcoursCouture »
  2. Commentez et taguez vos amis sur la publication vidéo dans les commentaires
  3. Partagez l’une des quatre vidéos de célébration dans les histoires des participants
  4. S’abonner/Suivre à l’instagram @peetdullaert et @tencel_luxe :

Toute participation sera éligible à la sélection qu’après le respect des trois (4) actions requises pour participer et mentionnées ci-dessus.

PEET DULLAERT se réserve le droit d’effectuer directement ou indirectement toutes les vérifications nécessaires afin de contrôler la qualité des Participants.

Les Participants autorisent toute vérification concernant leur identité, leur domicile ou leur âge. Toutes indications d’identité, d’adresse ou d’âge fausses entraînent automatiquement l’élimination de la participation.


Article 4 : Convention de preuve

Il est convenu que les données contenues dans les systèmes d’information de PEET DULLAERT ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d’un traitement informatique relatif au Jeu organisé par PEET DULLAERT.

PEET DULLAERT tranchera toute question relative à l’application du présent Règlement ou toute question qui viendrait à se poser et non réglée par celle-ci.


Article 5 – Dotation / Lot

Le lot est offert par PEET DULLAERT et constitue en ce sens une « dotation ».

Le tirage au sort aura lieu le mardi 05 juillet 2022 fin de la journée. Le Participant tiré au sort sera désigné gagnant (ci-après « Gagnant »). Le lot qui sera ainsi attribué, par tirage au sort, parmi les participations valides, est le suivant :

  • A une robe PEET DULLAERT Couture, conçue pour vous, d'une valeur de 100 000 €. Fabriqué par PEET DULLAERT exclusivement avec des tissus sponsorisés par TENCELLUXE.

Ou, l'un des prix suivants :

  • une Pochette Artisanale,
  • ou une paire de Lunettes de soleil Haute Lunetterie,
  • ou une paire de Boucles d'oreilles faites à la main de la collection de bijoux

Le lot sera offert « tel quel » et ne pourra donner lieu à aucune contestation de quelque nature que ce soit, ni à la remise de sa contre-valeur en argent ou sous quelque forme que ce soit, ni à son remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit. ce serait.

PEET DULLAERT se réserve le droit de modifier la dotation. Si tel était le cas, la valeur du lot sera équivalente ou supérieure au produit remplacé.

Ce lot ne pourra être ni repris, ni échangé, ni faire l’objet du versement de sa contre-valeur en espèces ou contre tout autre cadeau. Toute contestation du lot pour quelque raison que ce soit équivaudra à un refus définitif de ce dernier.

La validité du lot est limitée à une robe PEET DULLAERT Couture, conçue pour vous, d'une valeur de 100 000 €. Fabriqué par PEET DULLAERT exclusivement avec des tissus sponsorisés par TENCEL LUXE. Ou, l'un des prix suivants : une Pochette Artisanale, ou une paire de Lunettes de soleil Haute Lunetterie, ou une paire de Boucles d'oreilles faites à la main de la collection de bijoux

 

Article 6 : Information ou Publication du nom du gagnant

La désignation du gagnant (1) se fait par tirage au sort, parmi l’ensemble des Participants qualifiés.

Le dépouillement s’effectuera le mardi 05 juillet 2022 fin de la journée, par l’agence PEET DULLAERT. Le gagnant (1) sera tiré au sort par l’agence PEET DULLAERT.

Le gagnant sera contacté par message privé avec le compte @peetdullaert. Ce dernier recevra une notification sur la plateforme Instagram pour consulter le message.

Il sera alors invité par @peetdullaert à lui transmettre les informations suivantes :
* Nom et Prénom
* Numéro de téléphone
* Adresse mail

Par l’intermédiaire de PEET DULLAERT, le gagnant sera informé individuellement par courrier électronique, à l’adresse e-mail indiquée par message privé via le réseau social Instagram.

Si l’adresse électronique est incorrecte ou ne correspond pas à celle du gagnant, ou si pour toute autre raison liée à des problèmes techniques, l’e-mail ne peut pas être acheminé correctement, PEET DULLAERT ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable. De même, il n'appartient pas à PEET DULLAERT de faire des recherches de coordonnées du gagnant ne pouvant être joint en raison d’une adresse électronique invalide ou illisible, ou d’une adresse postale erronée.

Sans réponse de la part du Gagnant dans un délai d’un (1) jour à compter de la prise de contact sur Instagram, le lot gagné sera attribué à un autre participant selon le même procédé et aucune réclamation de ce fait ne sera recevable.

La validité du lot est limitée à une robe @peetdullaert Couture, conçue pour vous, d'une valeur de 100 000 €. Fabriqué exclusivement à partir de @tencel_luxe. Ou, l'un des prix suivants : une Pochette Artisanale, ou une paires de Lunettes de soleil Haute Lunetterie, ou une paire de Boucles d'oreilles faites à la main de la collection de bijoux

Le lot attribué est personnel et non cessible. En outre, le lot ne peut en aucun cas faire l’objet d'une quelconque contestation de la part du gagnant, ni d’un échange ou de toute autre contrepartie de quelque nature que ce soit.


Article 7 - Collecte d’informations – Traitement des données personnelles

Dans le cadre du Jeu, PEET DULLAERT, en sa qualité de responsable de traitement, collecte et traite certaines données personnelles du Gagnant, pendant toute la durée du Jeu, telles que ses nom, prénom, pseudonyme et adresse e-mail, numéro de téléphone (ci-après dénommées ensemble, les « Données Personnelles »).

Les Données Personnelles des gagnants sont traitées dans le respect de la réglementation applicable aux données personnelles. Les informations nominatives recueillies dans le cadre de la participation au Jeu sont enregistrées et utilisées par PEET DULLAERT pour les nécessités de la gestion de leur participation au Jeu, à l’attribution de leur gain.

Le traitement des données s'effectue dans les conditions explicitées au sein de la charte données personnelles PEET DULLAERT que chaque Participant est invité à consulter et accepter au moment de l'inscription au Jeu. Des mentions spécifiques figurent par ailleurs sur le formulaire de collecte afin d'assurer au Participant une information complète avant tout traitement de ses données.

Conformément à la réglementation sur les données personnelles, les Participants pourront demander à ne pas figurer ou être retirés du fichier à tout moment, ils disposent d’un droit d’accès, d’interrogation, de rectification, d’opposition et de suppression des données les concernant sur simple demande à l’adresse du Jeu. Les personnes qui exercent le droit de suppression des données les concernant avant la fin du Jeu seront réputées renoncer à leur participation. Toute demande doit être envoyée par e-mail à customerservice@peetdullaert.com à l'attention du Privacy Compliance Officer.

Pour l'organisation du Jeu et dans le seul but de contacter le Gagnant, PEET DULLAERT aura accès aux coordonnées personnelles des Participants. Conformément à sa politique de confidentialité sur https://shop.peetdullaert.com/pages/privacy-policy, PEET DULLAERT pourra communiquer les Données Personnelles de chaque Participant aux autorités judiciaires afin de répondre à une injonction ou autre demande dudit les autorités.PEET DULLAERT s'engage à l'égard des personnes concernées à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d'empêcher qu'elles ne soient communiquées à des tiers non autorisés.


Article 8

8.1 Responsabilité

La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites du réseau Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, les risques liés à la connexion, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau Internet.

PEET DULLAERT ne saurait être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative, de tout dysfonctionnement empêchant le bon déroulement du Jeu notamment dû à des actes de malveillances externes. PEET DULLAERT ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs Participants ne pourraient parvenir à jouer du fait de tout défaut technique. PEET DULLAERT met tout en œuvre pour offrir aux Participants des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs. PEET DULLAERT ne saurait de la même manière être tenue pour responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux Participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler, notamment sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.

PEET DULLAERT pourra annuler ou suspendre tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer la dotation aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.

Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du Jeu est perturbé par une intervention humaine non-autorisée ou toute autre cause échappant à PEET DULLAERT, celle-ci se réserve le droit d'interrompre le Jeu.


8.2 – Collection d’un prix

Chaque gagnant sera seul responsable du paiement de toutes les taxes et de toutes les autres dépenses encourues par le gagnant dans le cadre de la réception du prix ou de la participation au concours, y compris les impôts sur le revenu, les taxes de vente ou d'utilisation, les taxes sur la valeur ajoutée, les taxes sur les biens et services, ou taxes de vente harmonisées. Pendant toute la durée d'un concours, et comme condition pour réclamer un prix, vous fournirez au sponsor un affidavit d'éligibilité, une déclaration de conformité, une décharge et tout autre formulaire, document ou certification, y compris tout ce qui peut être requis pour le sponsor. (ou ses sociétés affiliées, tout administrateur tiers ou partenaires promotionnels) pour satisfaire à toute obligation de déclaration d'informations ou de retenue d'impôt concernant tout paiement lié à un concours. 

Chaque lot sera attribué « tel quel » et sera mis à disposition pour retrait au siège social de l'organisateur situé au 66 Avenue des Champs-Élysées 75008 Paris, France, ou le lot pourra être mis à disposition « tel quel », pour retrait sous EX -Conditions d'expédition WORKS : signification ; le gagnant est seul responsable de l'enlèvement du lot par un transporteur désigné, de son exportation, de son importation et de sa livraison à l'adresse souhaitée par le gagnant ; dans un tel cas, le gagnant est tenu d'organiser et de gérer toute la documentation et les exigences légales pour l'expédition. Le participant est responsable de consulter le bureau de douane de son pays pour toutes les exigences d'expédition.  

PEET DULLAERT n'est pas responsable des prix en retard, perdus, volés, endommagés, retardés ou non livres, des expéditions traitées aux conditions départ usine par le gagnant o uses ayants droit.

Les prix sont mis à disposition pour récupérer pendant une période d'un an (jusqu'au 5 juillet 2023), sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite (y compris toute garantie implicite de qualité marchande ou d'adéquation à un usage particulier). Si vous gagnez un prix, vous ne pouvez pas transférer, céder ou échanger le prix contre de l'argent. Le commanditaire peut remplacer un prix par un prix de valeur similaire ou supérieure.

 

Lorsqu'un prix n'est pas récupéré, le prix redevient la propriété de l'organisation et aucune autre réclamation n'est possible.

Article 9 : Cas de force majeure / réserves

PEET DULLAERT ne saurait être tenue pour responsable des dommages de quelque nature que ce soit, ayant pour origine un cas de force majeure ainsi que tout autre événement considéré par PEET DULLAERT comme rendant impossible l’exécution du Jeu dans les conditions initialement prévues.

PEET DULLAERT se réserve la possibilité et ne saurait être tenue pour responsable, en cas de force majeure ou cas fortuit ainsi que tout autre événement indépendant de sa volonté, d’annuler, écourter, prolonger, reporter ou modifier les conditions de participation et les modalités de fonctionnement du Jeu.

PEET DULLAERT n'encourt aucune responsabilité en cas d’incident ou d’accident survenu à l’occasion de l’utilisation et/ ou de la jouissance de la dotation gagnée.

PEET DULLAERT se réserve le droit de procéder à toute vérification qu’elle jugera utile, relative au respect du Règlement, notamment pour écarter tout Participant ayant effectué une déclaration inexacte, mensongère ou frauduleuse.


Article 10 : Acceptation du Règlement

Le présent Règlement du Jeu est disponible gratuitement auprès de PEET DULLAERT et à compter de la date de sa mise en place, ce Jeu fait l'objet du présent Règlement.

 

Le Règlement sera consultable gratuitement pendant toute la durée du Jeu à l'adresse suivante : https://shop.peetdullaert.com/pages/concours-couture-terms-conditions. La participation au Jeu implique l'acceptation entière et sans réserve du présent Règlement dans toutes ses dispositions, ainsi que des règles de déontologie, lois et règlements applicables aux jeux et loteries publicitaires en vigueur en France. 


PEET DULLAERT se réserve le droit de modifier les articles du présent Règlement et notamment les règles du Jeu et le(s) gain(s) attribué(s), essentiellement pour tenir compte de l'évolution des dispositions légales, réglementaires ou administratives et des décisions judiciaires. Le Règlement peut donc être modifié à tout moment sous la forme d'un avenant par PEET DULLAERT, dans le respect des conditions décrites, et publié par annonce en ligne sur le site. 


L'avenant sera consultable gratuitement pendant toute la durée du Jeu à l'adresse suivante: https://shop.peetdullaert.com/pages/concours-couture-terms-conditions. Il entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout participant sera réputé l'avoir accepté du simple fait de sa participation au Jeu, à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification. Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devront cesser de participer au Jeu. Cet avenant sera communiqué conjointement au Règlement à toute personne ayant fait la demande telle.

Article 11 : Droit de Propriété Intellectuelle

Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant le Jeu sont strictement interdites. Les marques citées sont des marques déposées par leurs propriétaires respectifs.

Toutes les marques, logos et autres signes distinctifs reproduits sur les différents supports de communication dédiés au Jeu, sont ou sont susceptibles d’être la propriété exclusive de leurs titulaires et sont ou sont susceptibles d’être protégés.

Toute reproduction non autorisée de ces marques, logos et signes constitue ou est susceptible de constituer une contrefaçon passible notamment de sanctions pénales.

Toute exploitation des éléments du Jeu, quel qu’en soit le mode, est soumise au respect des règles de la propriété intellectuelle.

Article 12 : Litiges

Le Règlement est régi par la loi française. Toute difficulté d’application ou d’interprétation du Règlement sera tranchée exclusivement par PEET DULLAERT.

Il ne sera répondu à aucune demande ou réclamation téléphonique concernant l’application ou l’interprétation du présent Règlement. Toute contestation ou réclamation relative au Jeu et/ou au tirage au sort devra être formulée par écrit à l ́adresse de PEET DULLAERT, au plus tard trente (30) jours après la date limite de participation au Jeu, tel qu’indiqué au présent Règlement. En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation du présent Règlement, et à défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal compétent auquel compétence exclusive est attribuée.

 

Document établi le 14 juin 2022.